Règlement (CE) 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires |
Décisions • 107
1. CJUE, n° T-100/15, Demande (JO) du Tribunal, Dextro Energy/Commission, 27 février 2015
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[…] (1) Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9).
2. Tribunal de commerce de Nanterre, 20 mai 2008, n° 2008F00544
—
[…] le 22 janvier 2008 à HERO, X demande au Tribunal Vu notamment l'art. 1382 du Code civil et les dispositions des art. L 121-1, L 213-1 et suivants et RI1I2-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions du règlement communautaire n° 1924/2006 du 20 décembre 2006, de la directive du 20 décembre 2001, et du décret du 14 août 1985 ainsi que la note du CNC du 8 février page 2 Affaire MHG &
3. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 6 juillet 2022, n° 2004920
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires : « Définitions / () / 2. […]
Commentaires • 63
Depuis le 1er juillet 2007, le règlement (CE) 1924/2006 régit l'emploi d'allégations nutritionnelles et de santé utilisées dans l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires incluant la catégorie des boissons alcoolisées[2]. La mise en œuvre du règlement est assurée par les services de la DGCCRF sur le territoire français. […]
La DGCCRF procède régulièrement à des contrôles ciblés sur les allégations relatives aux denrées alimentaires qui sont encadrées par le règlement n° 1924/2006. Les opérateurs du secteur agroalimentaire doivent, en effet, se conformer aux obligations dudit règlement, sous peine d'amendes. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
[1] Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 [2] Article L2133-1 du Code de santé publique et