Règlement (CE) 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2007 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires |
Décisions • 107
1. CJUE, n° T-100/15, Demande (JO) du Tribunal, Dextro Energy/Commission, 27 février 2015
—
[…] (1) Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9).
2. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 6 juillet 2022, n° 2004920
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires : « Définitions / () / 2. […]
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 20 mai 2008, n° 2008F00544
—
[…] le 22 janvier 2008 à HERO, X demande au Tribunal Vu notamment l'art. 1382 du Code civil et les dispositions des art. L 121-1, L 213-1 et suivants et RI1I2-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions du règlement communautaire n° 1924/2006 du 20 décembre 2006, de la directive du 20 décembre 2001, et du décret du 14 août 1985 ainsi que la note du CNC du 8 février page 2 Affaire MHG &
Commentaires • 63
Depuis le 1er juillet 2007, le règlement (CE) 1924/2006 régit l'emploi d'allégations nutritionnelles et de santé utilisées dans l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires incluant la catégorie des boissons alcoolisées[2]. La mise en œuvre du règlement est assurée par les services de la DGCCRF sur le territoire français. […]
La DGCCRF procède régulièrement à des contrôles ciblés sur les allégations relatives aux denrées alimentaires qui sont encadrées par le règlement n° 1924/2006. Les opérateurs du secteur agroalimentaire doivent, en effet, se conformer aux obligations dudit règlement, sous peine d'amendes. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
[1] Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 [2] Article L2133-1 du Code de santé publique et