Règlement (UE) 536/2014 du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 270
Rejet —
[…] — le règlement européen 2021/953 du 14 juin 2021 qui interdit les discriminations pour les personnes ne souhaitant pas se faire vacciner et le règlement 536/2014 du 16 avril 2014 qui prévoit le consentement éclairé du patient pour un essai clinique sont méconnus par l'instruction, de même l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui interdit les discriminations ;
Rejet —
[…] Enfin, l'administration d'un vaccin à la population sur le fondement d'une telle autorisation conditionnelle ne constitue, eu égard à sa nature et à ses finalités, ni une étude clinique, ni un essai clinique, ni l'administration d'un médicament expérimental, notamment selon les définitions données par l'article 2 du règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain. […]
Rejet —
[…] aux six premiers principes du code de Nuremberg issu de la jurisprudence pénale internationale, à la résolution n° 2361 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021, au considérant 2 et aux articles 2 et 3 de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 et au règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, à l'article 28, h) du règlement européen n°536/2014, à la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme adoptée le 19 octobre 2005, à la résolution n° 2361 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021. […]
Commentaires • 99
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- DEYA
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 avril 2025, n° 2502945
- Article L2122-8 du Code général des collectivités territoriales
- SOC ANTIQUITES JEAN LUPU (PARIS 8, 672022696)
- BOUCHERIE SAINT-SIMON (TOULOUSE, 830595872)
- Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2024, n° 2200231
- Rente invalidité fibromyalgie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Redressement et liquidation judiciaire ISSOUDUN (36100)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 26 novembre 2024, n° 24/00308
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 août 2024, n° 24/00293