La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 85 afin de modifier les annexes I et II dans le but de les adapter au progrès technique ou de tenir compte de l'évolution de la réglementation internationale dans le domaine des essais cliniques à laquelle l'Union ou les États membres sont associés.
Article 27 - Mise à jour par voie d'actes délégués
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 31 janvier 2022 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014 / Règlement n°536/2014