Les États membres peuvent maintenir des mesures supplémentaires concernant les personnes qui accomplissent un service militaire obligatoire, les personnes privées de liberté, les personnes qui, en raison d'une décision de justice, ne peuvent participer à des essais cliniques ou les personnes placées dans des établissements d'hébergement et de soins.
Article 34 - Mesures nationales supplémentaires
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 31 janvier 2022 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014 / Règlement n°536/2014