Règlement (CE) 436/2009 du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mars 2011 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole |
Décisions • 25
1. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE01317, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – l'arrêté du 12 août 2009 définissant le régime des sanctions applicables conformément à l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 et à l'article 18 du règlement (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009 ;
2. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2003855
Rejet —
[…] — le règlement CE n° 436/2009 de la commission du 26 mai 2009, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 23 novembre 2021, n° 18/06479
—
[…] 103 du Règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés et produits agricoles, des articles 8 et 9 du règlement européen du 26 mai 2009 n°436/2009, des articles L 711-2, L712-6, L 714-6, L 714-3, L 722-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'ordonnance n° 2019-1169 du
Commentaires • 5
[…] Les manquements aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole sont sanctionnés :
[…] directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ; directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. 8 On trouve bien une définition du récoltant dans les règlements de l'Union européenne relatifs à l'organisation et au […] Mais outre que l'objet de ces textes est bien différent de celui de l'article 302 G du CGI, […] article 2 ; règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009, article 7). 5
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
[…] de moûts ou de vins) donne lieu à l'édition de « documents d'accompagnement », dont le principe est prévu par le 1. de l'article 185 quater du règlement du 22 octobre 2007 et dont le contenu est fixé par l'annexe VI du règlement de la Commission du 26 mai 2009 ; sont indiqués notamment l'expéditeur et le destinataire du produit, […] Outre les entrées et les sorties, ils retracent chacune des « manipulations » énumérées par l'article 41.1, dont « a) l'augmentation du titre alcoométrique ». […] L'arrêté ministériel 4 Règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, […]