Règlement (CEE) 569/86 du 25 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil du 25 février 1986 déterminant les règles générales d' application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges |
Décisions • 7
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[…] 6 Le règlement ( CEE ) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986 ( JO L 55, p . 106 ), établit les règles générales d' application du MCE . Un système de cautions et de « certificats MCE » est institué afin de permettre un contrôle de l' évolution des échanges .
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[…] Ayant pour objet une demande de sursis a l ' execution du reglement no 569/86 du conseil du 25 fevrier 1986 determinant les regles generales d ' application du mecanisme complementaire applicable aux echanges ( jo l 55 , p . 106 ), ci-apres ' mce ' , et du reglement no 574/86 de la commission du 28 fevrier 1986 determinant les modalites d ' application du mce ( jo l 57 , p . 1 ), dans la mesure ou ils concernent les produits du secteur viti-vinicole ,
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[…] L'objectif des MR est défini par le quatrième considérant du règlement n° 480/86 du Conseil, du 25 février 1986, en déterminant les règles générales d'application ( 2 ). […] Enfin, le règlement du Conseil n° 569/86, qui en détermine les règles générales d'application, énonce, par son article 6, les éléments d'appréciation de la situation du marché que la Commission prendra en considération. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Rouen 15 décembre 2022, n° 21/04029
- PIKTOS
- Article 37 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 23 octobre 2024, n° 24/04445
- CABINET JELTY PICHAVANT COURBEVOIE
- Article L115-2 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 21 mars 2024, n° 23/00317
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-17.137, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2025, n° 2502705
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2024, n° 2425871
- EVARISTE (MAUREPAS, 502804065)
- SESHBCP (BORDEAUX, 889325726)
- CAA de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 24LY01407, Inédit au recueil Lebon
- Article L3314-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 5 mars 2025, n° 23/00242
- RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (PARIS, 488885732)
- NADO (WITTENHEIM, 823295738)
- ALPASOIE (APPRIEU, 892309113)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 30 janvier 2024, n° 23/07606
- Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 3 octobre 2016, n° 2016053069
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986