Règlement (CE) 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

Article 3 - Exigences pour exercer la profession de transporteur par route

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	4 décembre 2009
Sortie de vigueur :	11 juillet 2012

1. Les entreprises qui exercent la profession de transporteur par route:

a)	sont établies de façon stable et effective dans un État membre;

b)	sont honorables;

c)	ont la capacité financière appropriée; et

d)	ont la capacité professionnelle requise.

2. Les États membres peuvent décider d’imposer des exigences supplémentaires proportionnées et non discriminatoires, que les entreprises doivent remplir pour exercer la profession de transporteur par route.

Décisions • 13

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1. Tribunal administratif de Dijon, 21 mars 2013, n° 1201880

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, tout d'abord, qu'aux termes de l'article 3 du règlement CE n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil : « 1. […]

Capacité professionnelle·
Entreprise de transport·
Région·
Transport routier·
Transporteur·
Etats membres·
Bourgogne·
Attestation·
Justice administrative·
Entreprise

2. CJUE, n° C-181/17, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 8 février 2018

[…] « Manquement d'État – Politique des transports – Règlement (CE) no 1071/2009 – Transporteur par route – Autorisation de transport public – Conditions d'octroi – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Article 5, sous b) – Nombre de véhicules nécessaire – Réglementation nationale – Conditions d'octroi plus contraignantes – Nombre de véhicules minimum plus élevé »

Profession de transporteur de marchandises par route·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - transports * transports·
Transports par route·
Transports·
Royaume d’espagne·
Autorisation de transport·
Règlement·
Transport public·
Véhicule

3. CJUE, n° C-541/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2023

[…] 3. Sur les moyens concernant l'article 2, point 2, du règlement 2020/1054 […] 419 Voir, par exemple, arrêt du 23 février 2006, CLT-UFA (C-253/03, EU:C:2006:129, point 13).

Etats membres·
Parlement·
Transporteur·
Règlement·
Directive·
République de bulgarie·
République de pologne·
République de lituanie·
Détachement·
République

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°1071/2009