1. La distribution en gros de médicaments vétérinaires est soumise à la possession d’une autorisation de distribution en gros.
2. Les titulaires d’une autorisation de distribution en gros sont établis dans l’Union.
3. Les autorisations de distribution en gros sont valables dans toute l’Union.
4. Les États membres peuvent décider que la fourniture, par un détaillant à un autre, de petites quantités de médicaments vétérinaires dans le même État membre n’est pas soumise à l’obligation de détenir une autorisation de distribution en gros.
5. Par dérogation au paragraphe 1, le titulaire d’une autorisation de fabrication n’est pas tenu de détenir une autorisation de distribution en gros pour les médicaments vétérinaires couverts par l’autorisation de fabrication.
6. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution pour les médicaments vétérinaires. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 145, paragraphe 2.
Les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires établies par le présent règlement devraient assurer la cohérence avec les mesures d'exécution relatives aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments vétérinaires et des substances actives utilisées comme matières premières prévues à l'article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/6 et aux bonnes pratiques de distribution […] des médicaments vétérinaires prévues à l'article 99, paragraphe 6, dudit règlement.
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