Règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 janvier 2022 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
1. Conseil d'État, 4ème chambre, 4 juillet 2023, 442947, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées ». Au demeurant, l'article 120 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE prévoit désormais expressément que la publicité pour les médicaments vétérinaires qui sont soumis à ordonnance vétérinaire n'est, en principe, pas autorisée à l'égard du public.
2. CJUE, n° C-64/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 janvier 2021
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[…] Les considérants 52 et 53 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ( 3 ) précisent ce qui suit :
3. CJUE, n° C-830/21, Arrêt de la Cour, Syngenta Agro GmbH contre Agro Trade Handelsgesellschaft mbH, 7 décembre 2023
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[…] notamment, à l'article 2, sous m), du règlement d'exécution (UE) 2021/1280 de la Commission, du 2 août 2021, concernant les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (JO 2021, L 279, p. 1), qui définit un « lot » comme « une quantité définie de matière première, […]
Commentaires • 8
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019
uri=CELEX%3A32021R1280&qid=1645535027906">RÈGLEMENT D'APPLICATION (UE) 2021/1280 DE LA COMMISSION du 2 août 2021 – en ce qui concerne les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil. […]