Règlement (CEE) 2776/88 du 7 septembre 1988 relatif aux données à transmettre par les États membres en vue de la prise en compte des dépenses financées au titre de la sectionAbrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 11 septembre 1988

Sur le règlement :

Date de signature : 7 septembre 1988
Date de publication au JOUE : 8 septembre 1988
Titre complet : Règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission du 7 septembre 1988 relatif aux données à transmettre par les États membres en vue de la prise en compte des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Décisions11


1CJCE, n° C-346/89, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 17 octobre 1991

— 

[…] 4 Les modalités de paiement des avances mensuelles font l' objet du règlement ( CEE ) n 2776/88 de la Commission, du 7 septembre 1988, relatif aux données à transmettre par les États membres en vue de la prise en compte des dépenses financées au titre de la section « garantie » du FEOGA ( JO L 249, p . 9 ). L' article 3, paragraphe 1, de ce règlement impose aux États membres de communiquer régulièrement à la Commission les dépenses payées . La Commission a le droit, en vertu de l' article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ce même règlement, de retarder le versement des avances aux États membres dont les communications lui parviennent en retard ou comportent des discordances qui appellent des vérifications supplémentaires .

 

2CJCE, n° C-178/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 26 septembre 2002

— 

[…] 48. Les services de la Commission ont imposé une correction de 2 502 127 250 ITL dans le but de corriger une erreur commise par les autorités italiennes dans la déclaration annuelle. En effet, lorsqu'elle a établi les tableaux annuels du FEOGA pour l'exercice 1995, l'administration italienne a omis de reporter les corrections effectuées par la Commission dans une déclaration mensuelle, au titre de l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 2776/88 de la Commission, du 7 septembre 1988 .

 

3CJCE, n° C-148/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 2002

— 

[…] Dans le cas où le dossier visé à l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2776/88 de la Commission, que les États membres transmettent mensuellement à la Commission, fait apparaître que ce délai n'est pas respecté, la Commission procède à une réduction des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles au prorata du montant dû ou d'une estimation du montant dû.

 

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Version du 11 septembre 1988 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: