Règlement (CEE) 3812/85 du 20 décembre 1985 portant adaptation de certains règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers suite à l'adhésion de l'Espagne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3812/85 de la Commission du 20 décembre 1985 portant adaptation de certains règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers suite à l'adhésion de l'Espagne |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1), et notamment son article 396,
- (CEE) no 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2283/81 (3),
- (CEE) no 1282/72 de la Commission, du 21 juin 1972, relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3474/80 (5),
- (CEE) no 1717/72 de la Commission, du 8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3474/80,
- (CEE) no 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 100/85 (8),
- (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 906/85 (10),
- (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux et modifiant les règlements (CEE) no 1687/76 et no 368/77 (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/85 (12),
- (CEE) no 776/78 de la Commission, du 18 avril 1978, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers et abrogeant et modifiant certains règlements (13), modifié par le règlement (CEE) no 1475/80 (14),
- (CEE) no 262/79 de la Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3021/85 (16),
- (CEE) no 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux (17), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2859/85 (18),
- (CEE) no 2967/79 de la Commission, du 18 décembre 1979, déterminant les conditions dans lesquelles certains fromages bénéficiant d'un régime favorable à l'importation sont à transformer (19), modifié par le règlement (CEE) no 3474/80,
- (CEE) no 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (20), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 453/85 (21),
- (CEE) no 2191/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1365/85 (2),
- (CEE) no 2192/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par l'armée et les unités assimilées des États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1365/85,
- (CEE) no 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 369/85 (5),
- (CEE) no 1953/82 de la Commission, du 6 juillet 1982, établissant les conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers certains pays tiers (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3110/85 (7),
- (CEE) no 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (8), modifié par le règlement (CEE) no 1886/83 (9),
- (CEE) no 442/84 de la Commission, du 21 février 1984, relatif à l'octroi d'une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1245/83 (10),
- (CEE) no 3714/84 de la Commission, du 21 décembre 1984, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l'alimentation (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2445/85 (12),
- (CEE) no 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre (13),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: