Règlement délégué (UE) 2017/1926 du 31 mai 2017
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 mars 2024 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 7
1. CADA, Avis du 16 janvier 2020, Direction des routes d'Ile-de-France (DRIEA-DIRIF), n° 20192338
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[…] qui a modifié l'article L1115-1 du code des transports, elle n'est plus compétente pour se prononcer sur le régime de diffusion et de réutilisation, dans les conditions prévues par le chapitre V « Les services numériques destinés à faciliter les déplacements » du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports et aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, […]
2. ARAFER, sanction à l'encontre de la société SNCF Réseau – Décision n° CS-2023-001 du 27 juin 2023 de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des…
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[…] la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par la commission des sanctions est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; / 2° Une interdiction temporaire d'accès à tout ou partie du réseau ferroviaire pour une durée n'excédant pas un an ; / 3° Une interdiction temporaire d'accès à tout ou partie des données mises à disposition par le point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/ 40UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, […]
3. CADA, Avis du 16 janvier 2020, Ministère de la Transition écologique et solidaire, n° 20191874
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[…] qui a modifié l'article L1115-1 du code des transports, elle n'est plus compétente pour se prononcer sur le régime de diffusion et de réutilisation, dans les conditions prévues par le chapitre V « Les services numériques destinés à faciliter les déplacements » du titre Ier du livre I de la première partie du code des transports et aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, […]
Commentaires • 7
Par ailleurs, cet échange d'information prévu par la LOM s'inscrit dans le prolongement du Règlement européen n°2017/1926 du 31 mai 2017. En revanche, le législateur français fait preuve d'innovation en permettant à des tiers de délivrer via leur propre plateforme des services de mobilité, prérogative jalousement gardée par les gestionnaires de ces services ou les autorités organisatrices de la mobilité (dites « AOM »).
« Une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur, en vertu de l'article L1115-3, pour les services mentionnés au présent article, lorsque la fréquence des requêtes de cet utilisateur est supérieure, pour chacune des catégories de données dynamiques sur les déplacements mentionnées à l'article L1115-1 ou au paragraphe 2 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission européenne du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017
En outre, il ne fixe aucune règle en ce qui concerne le lieu d'établissement des opérateurs de SNAD concernés, sans méconnaître en cela ni la directive 2010/40/CE ni le règlement délégué 2017/1926. 1.2. […] où la vitesse du véhicule est aussi moins élevée, permet, selon GMaps, d'économiser 24% d'essence par rapport à l'autre option. 4 Règlement délégué (UE) 2017/1926 du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]