Règlement (CE) 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2006 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 décembre 2008 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 14
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-13.317, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Après avoir énoncé que l'article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, lequel modifie et complète le règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 qu'il abroge, dispose que « les équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz à effet de serre fluorés ne sont vendus à l'utilisateur final que lorsqu'il est établi que l'installation sera effectuée par une entreprise certifiée conformément à l'article 10 », l'arrêt retient que l'applicabilité de ce règlement n'est pas conditionnée à la mise en place ou l'adaptation par la France de programmes de certification, […]
2. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21 juin 2017, 397194, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant la phase d'élaboration du règlement 517/2014 du 16 avril 2014, la directrice générale de la prévention des risques a informé la société Star Light, par lettre du 28 octobre 2013, […] que, par lettre du 12 février 2015, la directrice générale de la prévention des risques a confirmé à la société requérante que le règlement du 16 avril 2014, dont les dispositions sont très similaires sur ce point à celles du règlement 842/2006 du 17 mai 2006 qu'il remplace, n'assimile pas les équipements fabriqués par la société à des équipements hermétiquement scellés ; que, par une lettre du 29 juillet 2015 adressée à un élu régional, […]
3. ASN, décision n° 2017-DC-0597 de l'ASN du 11 juillet 2017
—
[…] Vu le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 ; […]
Commentaires • 9
[…] Pour rappel, le règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 vise à réduire de deux tiers les GES fluorés d'ici à 2030. […] uri=URISERV:l28138" target="_blank" rel="noopener noreferrer">règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains GES fluorés. […] uri=celex:32007R1494" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Règlement (CE) n° 1494/2007 du 17 décembre 2007
[…] Le Tribunal de l'Union Européenne (TUE) énonce qu'aucune disposition du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 précité n'indique que le calcul du montant du quota doit être effectué sur le fondement des données communiquées ; au titre de l'article 6 du règlement n° 842/2006 du 17 mai 2006. […] Relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (GESF), cette décision précise également que toutes ces données ne devraient pas nécessairement être utilisées aux fins dudit calcul.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
Le 17 mai 2006, l'Union européenne a, à son tour, adopté un règlement n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.1 Le règlement ne posait pas lui-même d'obligation relative à l'installation des climatiseurs. […] Le règlement français lui impose donc que ses climatiseurs biblocs soient installés par un professionnel, ce qui en renchérit le coût. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.