Version en vigueur
Entrée en vigueur : 11 janvier 2011

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.


Décisions19


1Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 22/00092
Confirmation

[…] 1) Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission, du 9 décembre 2010, doit être interprété en ce sens que les «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif» au sens des articles 3, paragraphe 3, et 70 de ce règlement relèvent du champ d'application de l'article 4 dudit règlement.

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale·
  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Question·
  • Recouvrement·
  • Monopole·
  • Conseil constitutionnel·
  • Droits et libertés·
  • Constitutionnalité·
  • Citoyen

2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 mars 2023, n° 22/00215
Confirmation

[…] A titre subsidiaire, il demande à la cour d'enjoindre la caisse à communiquer le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction prévu à l'article R. 325-3 du code de la mutualité et, en application des dispositions de l'article R. 325-5 du même code, les indications précises sur les conditions d'exercice de la renonciation aux garanties couvrant les risques suivants : incapacité de travail ou invalidité résultant de la maladie et autres risques comportant le service des prestations au-delà d'un an et les opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine (vieillesse, vie, […]

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Question·
  • Assurances·
  • Directive·
  • Activité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Citoyen·
  • Décret·
  • Principe

3CJUE, n° C-333/13, Arrêt de la Cour, Elisabeta Dano et Florin Dano contre Jobcenter Leipzig, 11 novembre 2014

[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Sozialgericht Leipzig (Allemagne), par décision du 3 juin 2013, parvenue à la Cour le 19 juin 2013, dans la procédure

 Lire la suite…
  • Non-discrimination en raison de la nationalité·
  • Non-discrimination et citoyenneté de l'union·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Charte des droits fondamentaux de l'union·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Champ d'application de la charte·
  • Compétence de la cour de justice·
  • Charte des droits fondamentaux·
  • Droit d'entrée et de séjour
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire1


www.revuegeneraledudroit.eu · 11 novembre 2014

L'article 21 du SGB II prévoit des règles sur les besoins supplémentaires et l'article 22 du SGB II celles sur les besoins d'hébergement et de chauffage. Enfin, les articles 28 à 30 du SGB II traitent des prestations de formation et de participation. […] Pour les membres de la famille des citoyens de l'Union visés à l'article 2, paragraphe 2, point 5, cela s'applique conformément aux conditions de l'article 4. […] caractère non contributif au sens des articles 3, paragraphe 3, et 70 [dudit] règlement? […] ce règlement relèvent du champ d'application de l'article 4 dudit règlement.

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion