Règlement d'exécution (UE) 2015/2333 du 14 décembre 2015Abrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 18 décembre 2015

Sur le règlement :

Date de signature : 14 décembre 2015
Date de publication au JOUE : 15 décembre 2015
Titre complet : Règlement d'exécution (UE) 2015/2333 de la Commission du 14 décembre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité

Décision1


1CJUE, n° C-538/22, Arrêt de la Cour, SB contre Agrárminiszter, 4 juillet 2024

— 

[…] L'article 15 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 227, p. 69), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/2333 de la Commission du 14 décembre 2015 (JO 2015, L 329, p. 1) (ci-après le « règlement d'exécution no 809/2014 »), intitulé « Modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement et modifications apportées à la suite des contrôles préliminaires », prévoit :

 

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Version du 18 décembre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 4, son article 62, paragraphe 2, points a) à d) et points g) et h), et son article 78, points a) à d) et point f),

considérant ce qui suit: