Article 8 - Aide transitoire pour les raffineries à temps plein

Communication des documents suivants concernant l'aide financière octroyée à la société X dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire, sur la base du règlement (CE) n° 320/2006 du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et plus particulièrement de son article 8 paragraphe 3 : 1) le plan d'entreprise initial de la société X agréé par l'arrêté du 25 septembre 2007 ; 2) le plan d'entreprise modifié de cette société agréé par l'arrêté du 15 juin 2009 ; […]

[…] 18 La requérante au principal ainsi que le gouvernement hellénique font valoir qu'il résulte d'une interprétation téléologique de l'article 11 du règlement n° 320/2006 que le montant temporaire ne doit pas être perçu s'il n'est manifestement pas nécessaire au financement des mesures de restructuration prévues audit règlement. […] Agrana Zucker, précité, ainsi que dans les arrêts du 8 mai 2008, Zuckerfabrik Jülich e.a. (C-5/06 et C-23/06 à C-36/06, Rec. p. I-3231), et du 20 mai 2010, Agrana Zucker (C-365/08, non encore publié au Recueil), qui implique un équilibre budgétaire entre les dépenses encourues et les recettes perçues.