Règlement (CE) 320/2006 du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenneAbrogé

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[…] Deuxième moyen tiré de la violation de l'article 11 du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171, p. 90), des règlements (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58, p. 42) et (CE) no 968/2006 de la Commission, du 27 juin 2006, […]

Rejet — 

[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Babynov, qui a pour activité la production de préparations de fruits et de légumes pour les nourrissons et les enfants en bas âge, a sollicité une aide financière à l'investissement au titre du dispositif PRN-123A « Investissement dans les industries agro-alimentaires » du plan de restructuration national dit PRN-SUCRE, mis en œuvre en application du règlement (UE) n° 320/2006 du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune. […]

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[…] L'article 11 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1) doit-il être interprété en ce sens que le montant temporaire au titre de la restructuration pour le sucre et le sirop d'inuline fixé au paragraphe 2 de cet article à 113,30 euros par tonne de quota pour la campagne de commercialisation 2008-2009 doit être recouvré en toute hypothèse, et dans son intégralité, même s'il entraîne l'apparition d'un excédent (considérable) pour le fonds de restructuration, alors qu'un nouvel accroissement des besoins de financement paraît exclu?