Règlement (CE) 2237/2003 du 23 décembre 2003 portant modalités d'application de certains régimes de soutien prévus au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Article 39

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	31 décembre 2003

Rendements représentatifs

Les États membres établissent chaque année et selon une procédure appropriée les rendements représentatifs qui doivent effectivement être obtenus, et en informent les demandeurs concernés.

Décision • 1

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1. Cour d'appel de Bourges, 19 décembre 2013, n° 13/00111

Confirmation → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] II. – Pour l'application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003, et notamment des articles 37 et 40, les rendements représentatifs au sens de cette disposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement n°2237/2003