Modifications des utilisations finales
Sans préjudice de l'article 36, le premier transformateur est habilité à modifier les utilisations finales principales envisagées des matières premières visées à l'article 35, paragraphe 2, point f), après que les matières premières sous contrat lui ont été fournies et que les conditions prévues à l'article 40, paragraphe 1, et à l'article 44, paragraphe 3, premier alinéa, ont été remplies.
La modification des utilisations finales est effectuée dans le respect des conditions fixées à l'article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l'article 49, paragraphe 3.
Le premier transformateur informe préalablement l'autorité compétente dont il relève, afin de permettre l'exercice des contrôles nécessaires.
SECTION 4 Rendements représentatifs et quantités à livrer