Date de dépôt des demandes
La date limite de présentation des demandes présentées par les agriculteurs sollicitant le bénéfice des régimes de primes visés à l'article 1er sont fixées par les États membres; ils expirent à une date qui ne peut pas être postérieure au 15 mai. En Finlande et en Suède, la date d'expiration peut être différée, mais pas au-delà du 15 juin.
Toutefois, conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003, la Commission peut consentir à ce que les dates visées au premier alinéa soient repoussées dans certaines zones s'il se révèle impossible d'y respecter les dates normales, pour des raisons climatiques.
L'article 8 du règlement (CE) n° 2419/2001 s'applique uniquement aux demandes portant sur l'aide à la surface. En ce qui concerne les pommes de terre féculières, des modifications peuvent être apportées à la demande d'aide jusqu'au 30 juin en Suède et en Finlande.