La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, et notamment avant de proposer une extension de l'annexe III, section III, à d'autres espèces animales.
Article 13 - Consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 2023 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 20 février 2024, n° 2202355
Rejet
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " 1. Les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d'origine animale de pays tiers veillent à ce que ces importations n'aient lieu que si : / a) le pays tiers expéditeur figure sur une liste, établie conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 853/2004, […] / iii () dans le cas des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins vivants, si la zone de production figure sur une liste établie conformément à l'article 13 dudit règlement, le cas échéant ; () ". […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°853/2004