Article 14 - Rapport au Parlement européen et au Conseil
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 15 février 2023 |
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1.
Au plus tard le 20 mai 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant l'expérience acquise dans le cadre de l'application du présent règlement.
2.
Le cas échéant, la Commission joint au rapport des propositions appropriées.
Décisions • 2
[…] par une décision arrêtée par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Pouvoir adjudicateur·
- Estonie·
- Marchés publics·
- Denrée alimentaire·
- Directive·
- Autorisation·
- Etats membres
2. CJUE, n° C-6/20, Arrêt de la Cour, Sotsiaalministeerium contre Riigi Tugiteenuste Keskus, 20 mai 2021
[…] par une décision arrêtée par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Pouvoir adjudicateur·
- Marchés publics·
- Etats membres·
- Denrée alimentaire·
- Directive·
- Estonie·
- Opérateur
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°853/2004