Règlement (CE) 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale |
Décisions • 133
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 décembre 2019, 433067, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, […] L'article 4 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale impose l'agrément des abattoirs. […]
2. Tribunal administratif de Grenoble, 27 décembre 2023, n° 2307842
Rejet —
[…] — la requête en annulation enregistrée sous le n° 2307715 ; — les autres pièces du dossier ; — le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code rural et de la pêche maritime ;
3. CJUE, n° C-6/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sotsiaalministeerium contre Riigi Tugiteenuste Keskus, 28 janvier 2021
—
[…] conformément au règlement (CE) no 853/2004 [du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des re'gles spécifiques d'hygie'ne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO 2004, L 139, p. 55)],
Commentaires • 25
[…] la société n'ayant d'intérêt à agir que contre la partie du décret relative au lait et au lait comme ingrédient, et posé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle sur l'interprétation de plusieurs dispositions du règlement du 25 octobre 20112 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, […] celle d'être soumis à une réglementation sanitaire harmonisée dans le cadre du « paquet hygiène » (cf. notamment le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale).
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004