Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 juin 2017 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union |
Décisions • 27
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 9 février 2023, n° 22/11977
Infirmation partielle —
[…] — que, contrairement à ce qu'indique l'appelante et en application du règlement d'exécution de la commission du 24 novembre 2015, Getco, l'exportateur, est bien tenu d'obtenir de son fournisseur les certificats INF 4 des certificats EUR 1 litigieux. […] — que, même pour le reste des quatre autres certificats (A0945258T, A0726021T, A0792860T et A0723334T), il résulte du règlement d'exécution n°2015/2447 que c'est au fournisseur, soit en l'espèce à la société allemande Continental, de réclamer les certificats INF-4 (à la demande du fournisseur, le certificat d'information INF-4 est délivré…), le cas échéant à la demande de l'exportateur ou de l'opérateur ;
2. CJUE, n° C-640/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SC Zes Zollner Electronic SRL contre Direcţia Regională Vamală Cluj – Biroul Vamal de Frontieră…
—
[…] En premier lieu, j'observe que ni le code des douanes de l'Union, ni le règlement délégué (UE) 2015/2446 ( 12 ), ni encore le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 ( 13 ) ne précisent la notion de « marchandises autres ». […] ( 13 ) Règlement d'exécution de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO 2015, L 343, p. 558).
3. CJUE, n° C-572/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, thyssenkrupp Electrical Steel GmbH et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo contre Commission…
—
[…] c) Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 […] ( 14 ) Règlement d'exécution de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO 2015, L 343, p. 558).
Commentaires • 15
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015
[…] le 24 […] novembre 2015, adoption de l'acte d'exécution du CDU (D041979/05) (« Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union »).