Règlement (CEE) 2358/71 du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semencesAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 juillet 2006

Sur le règlement :

Date de signature :	26 octobre 1971
Date de publication au JOUE :	5 novembre 1971
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences

Décisions • 8

1. CJCE, n° C-133/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes,…

—

[…] Le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, crée une organisation commune des marchés dans le secteur des semences (JO 1971, L 246, p. 1). […]

2. CJCE, n° C-258/78, Arrêt de la Cour, L.C. Nungesser KG et Kurt Eisele contre Commission des Communautés européennes, 8 juin 1982

—

[…] les conventions liant l ' inra et la frasema ne pourraient pas etre considerees comme constituant une organisation nationale du marche des semences de mais . ce marche des semences de mais serait , d ' ailleurs , regi par les dispositions du reglement n 2358/71 du conseil , du 26 octobre 1971 , portant organisation commune des marches dans le secteur des semences ( jo l 246 , p . 1 ).

3. CJCE, n° C-122/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 22 novembre 1995

—

[…] ( 34 ) Tel a été le cas, par exemple, de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine avec l'article 24 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 28 juin 1968 (JO L 148, p. 24), de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers avec l'article 23 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968 (JO L 148, p. 13), de l'organisation commune des marchés dans le secteur des semences avec l'article 8 du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971 (JO L 246, p. 1), de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes avec l'article 31 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, […]

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Version du 1 juillet 2006 • À jour

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