Règlement (CEE) 3123/82 du 12 novembre 1982 relatif aux modalités d'exécution des décisions de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
Règlement (CEE) 3123/82 du 12 novembre 1982 relatif aux modalités d'exécution des décisions de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, sectionAbrogé
Version28 novembre 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 novembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no3123/82 de la Commission, du 12 novembre 1982, relatif aux modalités d'exécution des décisions de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets d'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la République fédérale d'Allemagne |
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Version du 28 novembre 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1938/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones défavorisées de la république fédérale d'Allemagne (1), et notamment son article 13 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
I. Rôle de l'autorité ou de l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives