Aux fins du présent règlement, l'expression «statuts de la SE» désigne à la fois l'acte constitutif et, lorsqu'ils font l'objet d'un acte séparé, les statuts proprement dits de la SE.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°2157/2001