Le siège statutaire de la SE est situé à l'intérieur de la Communauté, dans le même État membre que l'administration centrale. Un État membre peut en outre imposer aux SE immatriculées sur son territoire l'obligation d'avoir leur administration centrale et leur siège statutaire au même endroit.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Décisions • 2
[…] Cela ressort, par exemple, pour une SE, des articles 7 à 9, paragraphe 1, sous c), ii), du règlement no 2157/2001. […]
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2. CJUE, n° C-378/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Legfelsőbb Bíróság - Hongrie, 15 décembre 2011
[…] Toutefois, le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) ( 5 ), prévoit à son article 8 des dispositions détaillées concernant le transfert du siège statutaire d'une SE. De même, le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ( 6 ), ouvre aux coopératives européennes une possibilité de transfert de leur siège statutaire. En outre, la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ( 7 ), institue un cadre juridique aux fins de telles fusions. […] ( 31 ) Voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, Commission/Autriche (C-564/07, point 31 et jurisprudence citée).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001 / Règlement n°2157/2001