Ancienne version
Entrée en vigueur : 8 octobre 2004
Sortie de vigueur : 1 janvier 2007

1.   La SE doit faire précéder ou suivre sa dénomination sociale du sigle «SE».

2.   Seules les SE peuvent faire figurer le sigle «SE» dans leur dénomination sociale.

3.   Néanmoins, les sociétés et les autres entités juridiques immatriculées dans un État membre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, dans la dénomination sociale desquelles figure le sigle «SE», ne sont pas tenues de modifier leur dénomination sociale.

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