Règlement (CE) 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 octobre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) |
Décisions • 26
1. CJUE, n° C-677/20, Arrêt de la Cour, Industriegewerkschaft Metall (IG Metall) et ver.di - Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft contre SAP SE et SE-Betriebsrat der…
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[…] « (3) Afin de promouvoir les objectifs sociaux de la Communauté, il y a lieu d'arrêter des dispositions spéciales, notamment en ce qui concerne l'implication des travailleurs, visant à garantir que la création d'une SE n'entraîne pas la disparition ou l'affaiblissement du régime d'implication des travailleurs, existant dans les sociétés participant à la création d'une SE. Cet objectif devrait être poursuivi par la création, dans ce domaine, d'une réglementation complétant les dispositions du [règlement (CE) n o 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) (JO 2001, L 294, p. 1)].
2. CJCE, n° C-210/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Szegedi Ítélőtábla - Hongrie, 22 mai 2008
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[…] ( 59 ) Arrêt Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas, précité (points 51 à 55). ( 60 ) Arrêts précités Überseering (point 92), et SEVIC Systems (point 28). ( 61 ) Voir, par analogie, article 8 du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294, p. 1). ( 62 ) Comme c'est le cas, notamment, dans le régime institué par le règlement no 2157/2001. ( 63 ) Arrêt Überseering, précité (point 93).
3. CJUE, n° C-54/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 24 mai 2011
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[…] 56 En outre, le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294, p. 1), le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, […]
Commentaires • 31
qui la régissent, ou du pouvoir de faire appliquer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel. […] Une entreprise qui contrôle le traitement de données à caractère personnel dans des entreprises qui lui sont affiliées devrait être considérée comme formant avec ces dernières un groupe d'entreprises ». 7 V. par exemple le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne. […] Mais d'une part, Google n'est pas enregistrée comme société européenne (SE) au sens du règlement 2157/2001 du 8 octobre 2001, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001
• Contrôle de légalité : le contrôle est effectué aux termes de la loi n° 222/2023 dans le cas d'une société roumaine créée à la suite d'une fusion, ou aux termes du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 et de la Loi n° 222/2023 dans le cas d'une société européenne ayant son siège social en Roumanie. […]