Règlement (CEE) 3989/86 du 23 décembre 1986 portant ouverture pour la campagne 1987 de contingents tarifaires pour les produits de la pêche provenant des entreprises communes constituées entre personnes physiques ou morales de l' Espagne et d' autres paysAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3989/86 de la Commission du 23 décembre 1986 portant ouverture pour la campagne 1987 de contingents tarifaires pour les produits de la pêche provenant des entreprises communes constituées entre personnes physiques ou morales de l' Espagne et d' autres pays |
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Texte du document
Version du 2 janvier 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 168,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986