Règlement (CEE) 4115/86 du 22 décembre 1986 relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de TurquieAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	31 décembre 1986

Sur le règlement :

Date de signature :	22 décembre 1986
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1986
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil du 22 décembre 1986 relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie

Décision • 1

1. CJCE, n° T-23/03, Arrêt du Tribunal, CAS SpA contre Commission des Communautés européennes, 6 février 2007

—

[…] 9 Conformément à l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie (JO L 380, p. 16), les produits énumérés à l'annexe II du traité CEE, originaires de Turquie, à l'exclusion des produits figurant en annexe dudit règlement, ont été mis en libre pratique dans la Communauté en exemption des droits de douane. […]

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 31 décembre 1986 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

a)sont égaux ou inférieurs à 2 %, ces droits ont été supprimés le 1er janvier 1981 ;

b)sont supérieurs à 2 %, leur suppression est effectuée en quatre étapes correspondant au calendrier suivant :

>TABLE>

c)atteignent, à un moment donné durant le fonctionnement du désarmement tarifaire, le niveau de 2 % ou moins, ces droits sont supprimés ;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986