Règlement (CEE) 3703/85 du 23 décembre 1985 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	31 décembre 1985
Sortie de vigueur :	27 novembre 1989

Sur le règlement :

Date de signature :	23 décembre 1985
Date de publication au JOUE :	28 décembre 1985
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés

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Texte du document

Version du 31 décembre 1985 • Modifiée

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 4 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 103/76 du Conseil, du 19 janvier 1979, portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3396/85 du Conseil (3), et notamment ses articles 6, 8 et 8 bis,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1985