Règlement délégué (UE) 2016/1614 du 8 septembre 2016 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2016 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2017 et dérogeant au règlement délégué (UE) 2016/1238 pour ce qui est de la poursuite de l'application du règlement (CE) n° 826/2008 en ce qui concerne les aides au stockage privé au titre du règlement d'exécution (UE) n° 948/2014 et du règlement (UE) n° 1272/2009 en ce qui concerne l'intervention publique au titre du présent règlement
Règlement délégué (UE) 2016/1614 du 8 septembre 2016 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2016 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2017 et dérogeant au règlement délégué (UE) 2016/1238 pour ce qui est de la poursuite de l'application du règlement (CE) n° 826/2008 en ce qui concerne les aides au stockage privé au titre du règlement d'exécution (UE) n° 948/2014 et du règlement (UE) n° 1272/2009 en ce qui concerne l'intervention publique au titre du présent règlement
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 10 septembre 2016 |
---|
Sur le règlement :
Date de signature : | 8 septembre 2016 |
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Date de publication au JOUE : | 9 septembre 2016 |
Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/1614 de la Commission du 8 septembre 2016 fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2016 et d'un avancement de la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2017 et dérogeant au règlement délégué (UE) 2016/1238 pour ce qui est de la poursuite de l'application du règlement (CE) n° 826/2008 en ce qui concerne les aides au stockage privé au titre du règlement d'exécution (UE) n° 948/2014 et du règlement (UE) n° 1272/2009 en ce qui concerne l'intervention publique au titre du présent règlement |
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Version du 10 septembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,
considérant ce qui suit:
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