Règlement (CEE) 418/86 du 18 février 1986 portant adaptation de certains règlements relatifs au secteur vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 418/86 de la Commission du 18 février 1986 portant adaptation de certains règlements relatifs au secteur viti-vinicole en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal |
Décisions • 2
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[…] 9 Il convient de constater à titre liminaire que, après les faits qui ont donné lieu au litige au principal, la Commission a adopté le règlement (CEE) n 418/86, du 18 février 1986, portant adaptation de certains règlements relatifs au secteur viti-vinicole en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal (JO L 48, p. 8), lequel a ajouté un paragraphe 4 à l' article 9 du règlement n 1153/75. […]
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[…] (3) Voir article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 418/86 de la Commission, du 18 février 1986, portant adaptation de certains règlements relatifs au secteur viti-vinicole en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal (JO L 48, p. 8). Le règlement n 418/86 est entré en vigueur le 29 février 1986, soit antérieurement à la décision infligeant l' amende en cause en l' espèce.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment ses articles 4 paragraphe 3, 5 paragraphes 1 et 2, 16 paragraphe 3, 17 paragraphe 6, 31 paragraphe 4, 32 paragraphe 4, 33 paragraphe 8, 34 paragraphe 4, 36 paragraphe 3, 43 paragraphe 6, 50 paragraphe 5, 53 paragraphe 3, 54 paragraphes 5 et 65,
vu le règlement (CEE) no 339/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant la définition de certains produits des positions 20.07, 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, originaires des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3308/85 (4), et notamment son article 3 bis,
- règlement (CEE) no 1594/70 de la Commission, du 5 août 1970, relatif aux déclarations, à l'exécution et au contrôle des opérations d'enrichissement, d'acidification et de désacidification dans le secteur du vin (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 632/80 (6),
- règlement (CEE) no 2223/70 de la Commission, du 28 octobre 1970, relatif à la non-perception d'une compensatoire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1230/80 (8),
- règlement (CEE) no 2247/73 de la Commission, du 16 août 1973, relatif au contrôle des vins de qualité produits dans des régions déterminées (9), modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce,
- règlement (CEE) no 1153/75 de la Commission, du 30 avril 1975, établissant les documents d'accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants que les détaillants dans le secteur viti-vinicole (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3203/80 (11),
- règlement (CEE) no 643/77 de la Commission, du 29 mars 1977, portant modalités d'application de coupage et de vinification dans les zones franches sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits du secteur du vin qui sont originaires des pays tiers (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3203/80,
- règlement (CEE) no 2682/77 de la Commission, du 5 décembre 1977, concernant la constation des cours et l'établissement des prix moyens et des prix représentatifs pour les vins de table (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 31/81 (14),
- règlement (CEE) no 2903/79 de la Commission, du 20 décembre 1979, relatif au déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées (15),
- règlement (CEE) no 997/81 de la Commission, du 26 mars 1981, portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (16), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2397/84 (17),
- règlement (CEE) no 3388/81 de la Commission, du 7 novembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole (18),
- règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission, du 16 décembre 1981, établissant le classement des variétés de vigne (19), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2599/85 (20),
- règlement (CEE) no 2396/84 de la Commission, du 20 août 1984, portant modalités d'application de l'établissement du bilan prévisionnel dans le secteur viti-vinicole (21);
liqueur », sous ii), figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 948/70 (1);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986