Les dispositions du présent titre:
— s'appliquent dans tous les cas où une réglementation spécifique prévoit qu'un montant peut être avancé avant qu'une obligation ait été remplie.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 19 avril 2012 |
Décisions • 19
Rejet
[…] Considérant que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 susvisé a institué une aide financière à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; qu'aux termes de l'article 11 du même règlement : « Les produits sont utilisés et incorporés dans les produits finaux de la communauté dans un délai de quatre mois suivant le mois d'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication » ; qu'aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 2. […]
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- Communautés européennes et Union européenne·
- Élevage et produits de l'élevage·
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- Règlement·
- Délai de prescription·
- Aide communautaire
Rejet
[…] Considérant que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 susvisé a institué une aide financière à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; qu'aux termes de l'article 11 du même règlement : « Les produits sont utilisés et incorporés dans les produits finaux de la communauté dans un délai de quatre mois suivant le mois d'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication » ; qu'aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 2. […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 7 février 2013, 11DA00364, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 susvisé a institué une aide financière à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires ; qu'aux termes de l'article 11 du même règlement : « Les produits sont utilisés et incorporés dans les produits finaux de la communauté dans un délai de quatre mois suivant le mois d'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication » ; qu'aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 2. […]
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Commentaires • 7
Conclusions du rapporteur public · 28 mai 2014
Selon le paragraphe 3 de l'article 18 du règlement n° 2571/97, la garantie de transformation constituée par l'adjudicataire est libérée dès lors que les preuves sont présentées à l'organisme d'intervention que la matière première aidée a bien été incorporée, dans le délai de quatre mois que prévoit l'article 11 du règlement, dans l'un des produits finaux éligibles. […]
Lire la suite…Conclusions du rapporteur public · 28 mai 2014
Selon le paragraphe 3 de l'article 18 du règlement n° 2571/97, la garantie de transformation constituée par l'adjudicataire est libérée dès lors que les preuves sont présentées à l'organisme d'intervention que la matière première aidée a bien été incorporée, dans le délai de quatre mois que prévoit l'article 11 du règlement, dans l'un des produits finaux éligibles. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1985 / Règlement n°2220/85
Selon le paragraphe 3 de l'article 18 du règlement n° 2571/97, la garantie de transformation constituée par l'adjudicataire est libérée dès lors que les preuves sont présentées à l'organisme d'intervention que la matière première aidée a bien été incorporée, dans le délai de quatre mois que prévoit l'article 11 du règlement, dans l'un des produits finaux éligibles. […]
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