| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 19 avril 2012 |
L'autorité compétente peut ne pas exiger de garantie si la personne responsable du respect des obligations est:
a) un organisme public qui exerce des fonctions d'une autorité publique;
b) un organisme privé qui exerce de telles fonctions sous le contrôle de l'État.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du règlement n° 334/93 du 15 février 1993 susvisé, applicable au litige : ( ) 4. c) Au cas où la livraison de la matière première au premier transformateur n'est pas effectuée directement par le collecteur, […] La garantie est libérée au prorata des quantités transformées dans le produit fini considéré comme étant la principale utilisation non alimentaire, pour autant que l'autorité compétente du collecteur ( ) ait obtenu la preuve que la quantité de matière première sous contrat a été transformée dans le respect de l'exigence prévue à l'article 6 paragraphe 1 point g). ; qu'aux termes de l'article 10 : (…) 2. […]
Lire la suite…[…] 3 Il ressort du considérant 4 du règlement (CEE) n° 377/93 de la Commission, du 12 février 1993, établissant les modalités d'application relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et détenus par les organismes d'intervention (JO L 43, p. 6), que l'écoulement de stocks d'alcool détenus par les organismes d'intervention pouvait se faire selon trois systèmes d'adjudication, à savoir l'adjudication permanente, l'adjudication simple et l'adjudication particulière. À cet égard, […] points 67 à 69; du 8 mars 2007, Campina, C-45/06, Rec. p. […]
Lire la suite…[…] que l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS), agréé comme organisme payeur des dépenses financées par le F.E.O.G.A section garantie, venant aux droits de la SAV, ayant constaté que les deux dernières exportations des alcools d'origine française avaient été réalisées postérieurement à la date limite d'exportation fixée au 30 juin 1996 par l'article 6 paragraphe 4 du règlement n° 360/95, modifié par le règlement n° 144/96 du 26 janvier 1996, a émis le 15 janvier 2001, un titre de recettes d'un montant de 2 634 547, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1985 / Règlement n°2220/85
administrative» au sens de l'article 4 du règlement n° 2988/95 ou de celle de «sanction administrative» au sens de l'article 5 de ce règlement. […] » au sens de l'article 5 du règlement n° 2988/95. […] 06 à C-385/06, Rec. p. I-1561, point 39). […] , Rec. p. I-2089, point 32, et du 11 mars 2008, Jager, C-420/06, Rec. p. I-1315, point 59).
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