Règlement (CEE) 2220/85 du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 décembre 1993 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles |
Décisions • 397
1. Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2013, n° 1105216
Rejet —
[…] Considérant que l'article 7.4 du règlement CEE du 29 octobre 1992 dispose que : « Avant l'enlèvement de la marchandise, l'attributaire de la fourniture constitue une garantie d'un montant égal au prix d'achat à l'intervention applicable le jour fixé pour la prise en charge majoré de 10%. / Cette garantie est constituée conformément au titre III du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission. / Pour l'application du titre V dudit règlement, l'exigence principale est la réalisation de la fourniture dans l'Etat membre destinataire. […]
2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 5 décembre 2013, 11NT02355, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ; […]
3. Tribunal administratif de Nantes, 30 juin 2011, n° 0800427
Rejet —
[…] — la décision viole la loi : la décision correspond à la reprise de la garantie qu'elle avait constituée pour pouvoir participer à l'adjudication ; les textes (articles 22 et 23 du règlement n° 2220/85 du 22 juillet 1985, règlement n° 2591/97) prévoient des reprises différentes selon la nature de l'obligation méconnue par l'adjudicataire ; or, l'office a repris en totalité la garantie ; […]
Commentaires • 8
Les règlements communautaires définissant le régime d'aide en cause n'ont rien dit de la question du régime de prescription applicable. […] Il faisait valoir que ce point de départ était postérieur, en s'appuyant sur les dispositions d'un autre règlement, le règlement n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles. […]
Les règlements communautaires définissant le régime d'aide en cause n'ont rien dit de la question du régime de prescription applicable. […] Il faisait valoir que ce point de départ était postérieur, en s'appuyant sur les dispositions d'un autre règlement, le règlement n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles. […]
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment ses articles 7 paragraphe 5, 8 paragraphe 4, 12 paragraphe 2, 15 paragraphes 3 et 5 et 16 paragraphe 6, et les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés en ce qui concerne les produits agricoles, ainsi que d'autres dispositions des règlements portant organisation commune des marchés, qui, pour leur application pratique, prévoient une garantie,
vu le règlement (CEE) no 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1699/85 (4), et notamment son article 8,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1302/85 (6), et notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1462/84 (8), et notamment son article 5 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1485/85 (10), et notamment son article 3 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (11), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Champ d'application du règlement
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1985
Les règlements communautaires définissant le régime d'aide en cause n'ont rien dit de la question du régime de prescription applicable. […] Il faisait valoir que ce point de départ était postérieur, en s'appuyant sur les dispositions d'un autre règlement, le règlement n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles. […]