Règlement (CE) 2273/2003 du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 7
—
[…] Considérant que, depuis le 13 novembre 2004, les émetteurs qui interviennent sur leurs propres titres bénéficient d'une présomption irréfragable de légitimité pour les opérations réalisées conformément aux prescriptions des articles 4, 5 et 6 du Règlement Européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 ; que ces dispositions remplacent la présomption simple définie par l'article 7 du Règlement COB n° 90-04 ; que, cependant, […]
Rejet —
[…] que par décision du 22 janvier 2009, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Vinci après avoir dit que celle-ci avait manqué aux dispositions de l'article 631-6 du règlement général de l'AMF en procédant entre le 20 janvier et le 3 février 2005, en violation de son obligation d'abstention, […] AUX MOTIFS QUE les éléments constitutifs du manquement doivent être recherchés au regard des seules dispositions de l'article 631-6 du règlement général de l'AMF, aux termes desquelles « conformément aux dispositions de l'article 6 du Règlement n° 2273/ 2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, […]
Confirmation —
[…] «Conformément aux dispositions de l'article 6 du Réglement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, l'émetteur doit s'abstenir d'intervenir sur ses propres titres : […]
Commentaires • 11
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003