Règlement (UE) 1178/2011 du 3 novembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 39
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 janvier 2021, n° 18/12228
Confirmation —
[…] Il résulte des pièces produites par Monsieur X que le 15 décembre 2015, le médecin du CEMPN Roissy a ainsi refusé de lui délivrer son certificat médical de classe 1 aux motifs qu'il ne répondait pas aux normes d'aptitude médicale prévues par l'annexe IV PART-MED du règlement UE N° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. […]
2. Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2023, n° 2310652
Rejet —
[…] — le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
3. CJUE, n° C-190/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Werner Fries contre Lufthansa CityLine GmbH, 21 mars 2017
—
[…] L'examen des première et deuxième questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi n'a révélé aucune raison susceptible d'affecter la validité du paragraphe FCL.065, sous b), de l'annexe I du règlement (UE) no 1178/2011, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel naviguant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement et du Conseil, à la lumière de l'article 15, paragraphe 1, et de l'article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Commentaires • 6
uri=OJ:L:2011:311:0001:0193:FR:PDF">règlement 1178/2011/UE déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile (Fries, aff. […]
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011