Règlement (UE) 1178/2011 du 3 novembre 2011

Confirmation — 

[…] Il résulte des pièces produites par Monsieur X que le 15 décembre 2015, le médecin du CEMPN Roissy a ainsi refusé de lui délivrer son certificat médical de classe 1 aux motifs qu'il ne répondait pas aux normes d'aptitude médicale prévues par l'annexe IV PART-MED du règlement UE N° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. […]

Rejet — 

[…] — le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

— 

[…] L'examen des première et deuxième questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi n'a révélé aucune raison susceptible d'affecter la validité du paragraphe FCL.065, sous b), de l'annexe I du règlement (UE) no 1178/2011, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel naviguant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement et du Conseil, à la lumière de l'article 15, paragraphe 1, et de l'article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.