Lorsque les États membres évaluent la conformité de l'unité de ventilation, ils appliquent la procédure indiquée à l'annexe IX.
Article 6 - Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 mars 2017 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014 / Règlement n°1254/2014