Ancienne version
Entrée en vigueur : 9 décembre 2009
Sortie de vigueur : 8 mai 2010

1.   Lorsque les calculs à effectuer en application des articles 65 à 72 aboutissent à des nombres non entiers, il n'est tenu compte que de la première décimale.

2.   Dans la mesure où l'application des dispositions de la présente section entraîne des droits partiels à la prime, soit pour un agriculteur, soit pour la réserve nationale, ces droits partiels sont additionnés.

3.   Lorsqu'un agriculteur détient un droit partiel, celui-ci ne donne lieu qu'à l'octroi de la fraction correspondante du montant unitaire de la prime et, le cas échéant, de la prime nationale complémentaire visée à l'article 64.

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