Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, un agriculteur ayant obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale n'est pas autorisé à transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant les trois années civiles qui suivent l’obtention desdits droits.
Article 67 - Droits obtenus gratuitement
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 8 mai 2010 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°1121/2009