Règlement (UE) 1071/2012 du 14 novembre 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de ThaïlandeAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	16 novembre 2012

Sur le règlement :

Date de signature :	14 novembre 2012
Date de publication au JOUE :	15 novembre 2012
Titre complet :	Règlement (UE) n ° 1071/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande

Décisions • 4

1. CJUE, n° C-719/22, Demande (JO) de la Cour, Federale Overheidsdienst Financiën/Profit Europe NV, 24 novembre 2022

—

[…] (1) Règlement (UE) no 1071/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (JO L 318, p. 10).

2. CJUE, n° C-362/20, Arrêt de la Cour, Openbaar Ministerie et Federale Overheidsdienst Financiën contre Profit Europe NV et Gosselin Forwarding Services NV, 15…

—

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (UE) no 1071/2012 de la Commission, du 14 novembre 2012, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (JO 2012, L 318, p. 10, ci-après le « règlement provisoire »), […]

3. CJUE, n° T-424/13, Arrêt du Tribunal, Jinan Meide Casting Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne, 30 juin 2016

—

[…] Le 14 novembre 2012, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1071/2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (JO L 318, p. 10, ci-après le « règlement provisoire »).

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Version du 16 novembre 2012 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Ouverture

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