Règlement (CE) 816/2006 du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique |
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CPI, pris en application du règlement (CE) 816/2006 du Parlement européen et du Conseil) ; - Si l'absence d'exploitation du brevet en cause porte gravement préjudice au développement économique et à l'intérêt public (L613-18 et R613-26 et s. CPI) ; - Pour les besoins de la défense nationale, mais dans ce cas la licence est accordée directement à l'Etat (L613-19 et R613-34 et s. CPI). Dans toutes ces hypothèses, la licence est non-exclusive.
CPI, pris en application du règlement (CE) 816/2006 du Parlement européen et du Conseil) ; - Si l'absence d'exploitation du brevet en cause porte gravement préjudice au développement économique et à l'intérêt public (L613-18 et R613-26 et s. CPI) ; - Pour les besoins de la défense nationale, mais dans ce cas la licence est accordée directement à l'Etat (L613-19 et R613-34 et s. CPI). Dans toutes ces hypothèses, la licence est non-exclusive.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
A titre de comparaison, le mécanisme prévu au niveau européen par le règlement 816/2006, fait référence à une rémunération maximum par titulaire égale à 4% du prix total versé par le pays importateur [24].