Règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	21 février 2002
Sortie de vigueur :	1 octobre 2003

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement contient les dispositions de base permettant d'assurer, en ce qui concerne les denrées alimentaires, un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs, compte tenu notamment de la diversité de l'offre alimentaire, y compris les productions traditionnelles, tout en veillant au fonctionnement effectif du marché intérieur. Il établit des principes et des responsabilités communs, le moyen de fournir une base scientifique solide, des dispositions et des procédures organisationnelles efficaces pour étayer la prise de décision dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

2. Aux fins du paragraphe 1, le présent règlement établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l'alimentation animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau communautaire et au niveau national.

Il institue l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Il fixe des procédures relatives à des questions ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

3. Le présent règlement s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Il ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée.

Décisions • 27

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1. CJUE, n° C-446/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Solgar Vitamin's France et autres contre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi et…

[…] ( 11 ) Il découle de la jurisprudence que «[l]'article 152, paragraphe 1, premier alinéa, CE, prévoit qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté et l'article 95, paragraphe 3, CE exige de façon expresse que, dans l'harmonisation réalisée, un niveau élevé de protection de la santé des personnes soit garanti». Voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 2002, British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco (C-491/01, Rec. p. I-11453, point 62); du , Arnold André (C-434/02, Rec. p. I-11825, point 33), ainsi que Swedish Match (C-210/03, Rec. p. I-11893, point 32).

Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Directive·
Vitamine·
Etats membres·
Minéral·
Compléments alimentaires·
Fluor

2. CJUE, n° C-446/08, Arrêt de la Cour, Solgar Vitamin's France et autres contre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi et autres, 29 avril 2010

[…] L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2002/46 prévoit: […] Selon une jurisprudence constante, il appartient aux États membres, à défaut d'harmonisation et dans la mesure où des incertitudes subsistent en l'état actuel de la recherche scientifique, de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et de l'exigence d'une autorisation préalable à la mise sur le marché des denrées alimentaires, tout en tenant compte des exigences de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union (arrêts du 23 septembre 2003, Commission/Danemark, C-192/01, Rec. p. I-9693, point 42, et du , Commission/France, C-24/00, Rec. p. I-1277, point 49).

1. rapprochement des législations·
Directive 2002/46 2. rapprochement des législations·
Directive 2002/46 3. rapprochement des législations·
Directive 2002/46 4. rapprochement des législations·
Directive 2002/46 5. rapprochement des législations·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Denrées et compléments alimentaires·
Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations·
Mesures d'effet équivalent

3. CJUE, n° C-579/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen, à la demande de : Association of Independent Meat Suppliers et Cleveland Meat Company…

[…] Conformément à l'article 86, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ( 12 ), la Cour demeure compétente pour statuer à titre préjudiciel sur les demandes des juridictions du Royaume-Uni présentées avant que la période de transition définie à l'article 126 de cet accord prenne fin, […] le 31 décembre 2020. En outre, en application de l'article 89, paragraphe 1, dudit accord, l'arrêt de la Cour, qu'il soit prononcé avant le terme de la période de transition ou à une date ultérieure, […]

Rapprochement des législations·
Agriculture et pêche·
Santé publique·
Règlement·
Vétérinaire·
Contrôle juridictionnel·
Viande·
Charte·
Denrée alimentaire·
Droit de recours

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Commentaire • 1

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1. L’arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans les compléments alimentaires : une nouvelle contestation en cours

Eurojuris France · 29 octobre 2015

;enne arrête ces quantités au titre du paragraphe 4 dudit article 5. […] […] La mise en place de cette procédure semble répondre aux griefs formulés par la Commission européenne et aux arrêts rendus par la CJUE le 5 février 2004 dans les affaires n° C-95/01 et C-24/00. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement n°178/2002