Règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

Article 4

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	21 février 2002
Sortie de vigueur :	1 octobre 2003

Champ d'application

1. Le présent chapitre couvre toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux destinés ou donnés à des animaux producteurs de denrées alimentaires.

2. Les principes généraux définis dans les articles 5 à 10 forment un cadre général de nature horizontale à respecter lorsque des mesures sont prises.

3. Les principes et procédures en vigueur en matière de législation alimentaire sont adaptés dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 2007, en vue de se conformer aux dispositions des articles 5 à 10.

4. Jusqu'à cette date, et par dérogation au paragraphe 2, la législation en vigueur est appliquée dans le respect des principes énoncés aux articles 5 à 10.

SECTION 1

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA LÉGISLATION ALIMENTAIRE

Décisions • 9

Afficher tout (9)

1. CJUE, n° C-177/15, Arrêt de la Cour, Nelsons GmbH contre Ayonnax Nutripharm GmbH et Bachblütentreff Ltd, 23 novembre 2016

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 5, paragraphe 1, sous a), de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 10, paragraphe 3, ainsi que de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 9, et rectificatif JO 2007, L 12, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) no 107/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008 (JO 2008, L 39, p. 8) (ci-après le « règlement no 1924/2006 »).

Politique intérieure de l'Union européenne·
Champ d'application de la réglementation·
Allégations nutritionnelles et de santé·
Rapprochement des législations·
Protection des consommateurs·
Agriculture et pêche·
Denrées alimentaires·
Mesures transitoires·
Sécurité alimentaire·
Denrée alimentaire

2. CJCE, n° C-66/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l'Union…

[…] Affaire C-66/04 […] 4. Si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.

Rapprochement des législations·
Arôme·
Produit primaire·
Fumée·
Etats membres·
Règlement·
Commission·
Parlement·
Royaume-uni·
Droit des états

3. CJUE, n° C-636/11, Arrêt de la Cour, Karl Berger contre Freistaat Bayern, 11 avril 2013

[…] ‘danger', un agent biologique, chimique ou physique présent dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, ou un état de ces denrées alimentaires ou aliments pour animaux, pouvant avoir un effet néfaste sur la santé; […] 5 L'article 4 du même règlement dispose à ses paragraphes 2 à 4: «2. Les principes généraux définis dans les articles 5 à 10 forment un cadre général de nature horizontale à respecter lorsque des mesures sont prises. 3. Les principes et procédures en vigueur en matière de législation alimentaire sont adaptés dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 2007, en vue de se conformer aux dispositions des articles 5 à 10.

Politique intérieure de l'Union européenne·
Denrées et compléments alimentaires·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Compétence de la cour de justice·
Étiquetage et mise sur le marché·
Rapprochement des législations·
Protection des consommateurs·
Agriculture et pêche·
Denrées alimentaires·
Sécurité alimentaire

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement n°178/2002