| Entrée en vigueur : | 21 février 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2003 |
Présentation
Sans préjudice de dispositions plus spécifiques de la législation alimentaire, l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, y compris leur forme, leur apparence ou leur emballage, les matériaux d'emballage utilisés, la façon dont ils sont présentés et le cadre dans lequel ils sont disposés, ainsi que les informations diffusées par n'importe quel moyen, ne doivent pas induire le consommateur en erreur.
[…] B – La législation nationale 15. La directive 2000/13 a été transposée dans l'ordre juridique italien par le décret législatif n° 181, du 23 juin 2003, portant transposition de la directive 2000/13 (8) et modifiant le précédent décret législatif n° 109, du 27 janvier 1992, portant transposition des directives 89/395/CEE et 89/396/CEE concernant l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires (9) (ci-après le «décret législatif nº 109/92»). 16. L'article 12, paragraphe 3, du décret législatif nº 109/92 dispose que: «Les tolérances, en plus et en moins, qui sont accordées, pour la mention du titre alcoométrique, sont les suivantes, exprimées en valeurs absolues: […] d) 0,3 % vol. pour les boissons autres que celles figurant aux points a), b) et c).»
Lire la suite…[…] le droit de l'Union ne permet pas que l'étiquetage d'une denrée alimentaire puisse être de nature à induire le consommateur en erreur, notamment quant à l'origine ou à la provenance de cette denrée [voir, à cet égard, le principe général posé par l'article 16 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, […]
Lire la suite…[…] 13. Par requête du 11 février 2003, parvenue à la Cour de justice le 16 février 2004, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a introduit un recours en application de l'article 230 CE contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne et il a conclu à ce qu'il plaise à la Cour:
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement n°178/2002